Réponse publiée le 31 mars 2026

Les écoles maternelles et élémentaires publiques n'ont pas le statut d'établissement public, et ne disposent donc ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie budgétaire. Si l'État a la charge de la rémunération du personnel enseignant et des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées dans les écoles maternelles et élémentaires, la commune a la charge des dépenses liées à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'école. En outre, elle finance le fonctionnement tant matériel que pédagogique de l'école, comprenant ainsi le matériel pédagogique nécessaire aux enseignements. Par ailleurs, afin de pallier l'absence d'autonomie financière des écoles maternelles et élémentaires, la coopérative scolaire permet le financement d'activités et matériels qui ne sont pas directement en lien avec les enseignements, notamment les frais associés aux voyages scolaires ou l'acquisition de fournitures ou d'ouvrages pour les classes. Le recours à la coopérative scolaire permet notamment d'apporter de la souplesse dans la mise en œuvre de projets pédagogiques spécifiques. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette répartition des compétences entre la commune et l'État pour le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, et sait l'engagement et la participation de l'ensemble des communes au bon fonctionnement des écoles et à un service public de l'éducation en faveur de la réussite des élèves.