Question de : M. Jérôme Nury
Orne (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la limitation et la dérogation du nombre d'agrément des assistants maternels travaillant en MAM. Conformément aux articles L. 424-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels ont la possibilité d'exercer leur profession dans un lieu distinct de leur domicile, appelé « maison d'assistante maternelle » (MAM). Le nombre d'agréments est limité à 4 enfants par assistant et peut, par demande de dérogation exclusivement temporaire, être étendu à 5 ou 6 enfants par professionnel. Cette extension du nombre d'agréments est parfois nécessaire dans les zones où la demande est plus forte que l'offre, ou pour permettre aux assistants maternels de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans leur offre d'accueil. L'agrément est délivré et géré par les services départementaux compétents qui se réfèrent au guide ministériel en vigueur concernant l'activité des MAM, notamment celui de mars 2016, dans l'analyse des demandes de dérogations. M. le député déplore cependant que l'absence de mise à jour du guide ministériel laisse place à des interprétations départementales divergentes concernant l'octroi d'un cinquième agrément en MAM. En effet, si certains départements autorisent cette pratique de manière régulière, d'autres la rejettent à chaque fois, ce qui crée une inégalité d'autant plus injustifiée que ce document n'est de nature ni législative, ni règlementaire. Pour certains conseils départementaux, il constitue un prétexte pour refuser systématiquement les demandes de dérogation, qui sont pourtant parfois légitimes et nécessaires, comme dans l'Orne par exemple. De plus, on constate que certaines PMI sont plus souples pour les demandes à domicile que pour les MAM, notamment à cause du fait que le référentiel ministériel actuel n'est pas clair sur les dérogations régulières en MAM. Cela engendre une seconde inégalité, puisqu'il n'est pas normal que les professionnels aient plus de contraintes en MAM que chez eux. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'effectuer une mise à jour claire du « Guide ministériel relatif à l'agrément des assistants maternels et familiaux » dans la perspective d'une harmonisation nationale des pratiques sur les dérogations. Il lui demande également s'il entend prendre des mesures permettant la possibilité d'un cinquième agrément stable en MAM dans certaines conditions, pour répondre à la demande des familles.