Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur l'inapplicabilité de la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a remplacé l'ACTP par un nouveau dispositif - la PCH - organisant la prise en charge financière par la collectivité de l'aide humaine, technique et animalière nécessaire aux personnes handicapées. Toutefois, cette même loi a prévu, en son article 95, la possibilité pour les personnes alors bénéficiaires de l'ACTP d'opter pour un maintien de l'ancien dispositif. En conséquence, depuis 2006, les deux prestations coexistent : au 31 décembre 2022, on dénombrait ainsi 383 000 bénéficiaires de la PCH et 47 000 bénéficiaires de l'ACTP. Par la suite, le 31 décembre 2020 est paru le décret n° 2020-1826 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap. Celui-ci a ouvert le bénéfice de la PCH au besoin liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées. Ce texte institue ainsi une allocation mensuelle permettant la rémunération d'une personne pour assister le parent au quotidien auprès de l'enfant, celle-ci s'élevant à 1 350 euros pour un parent seul et à 900 euros pour un parent vivant en couple jusqu'aux trois ans de l'enfant, ces montants étant divisés par deux entre les trois ans de l'enfant et ses sept ans. Cette aide humaine est doublée d'une aide technique ponctuelle permettant l'acquisition de matériel adapté, versée à la naissance de l'enfant (1 400 euros), pour ses trois ans (1200 euros) et pour ses six ans (1 000 euros). Ces dispositions nouvelles s'insérant au chapitre du code de l'action sociale et des familles régissant la PCH (articles R. 245-1 et suivants), elles ne concernent que les bénéficiaires de ce dispositif, les personnes relevant du régime de l'ACTP se trouvant quant à elles exclues de l'aide à la parentalité. Cette exclusion constitue manifestement une anomalie eu égard à la similarité des situations des bénéficiaires des deux prestations. De plus, étant donné l'âge moyen des bénéficiaires de l'ACTP actuellement, le faible nombre de parents d'enfants en bas âge parmi eux autoriserait une extension du dispositif à leur bénéfice à un coût acceptable pour les comptes publics, réparant ainsi une disparité de traitement manifestement contraire au principe d'égalité. Elle l'invite en conséquence à mettre en place un dispositif permettant aux bénéficiaires de l'ATCP de recevoir une aide à la parentalité conforme aux particularités de leur régime réglementaire et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.