Réponse publiée le 3 mars 2026

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, prévoyait une mise en œuvre progressive à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte d'un contrat d'intégration républicaine (CIR) pour les étrangers souhaitant demeurer durablement en France. Cette date a été repoussée à deux reprises eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières de l'île. L'article 240 de la loi de finances pour 2020 a finalement fixé au 1er janvier 2022, le déploiement du CIR à Mayotte. L'adaptation du contenu du CIR au contexte mahorais, prévue dans la loi du 7 mars 2016 a fait l'objet d'une analyse approfondie par le Conseil d'État et chacune des adaptations a dû être justifiée par des caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte. Ainsi, les adaptations apportées au cadre général du CIR sont limitées. Le conseil en insertion professionnelle et l'accompagnement, prévu au 3° de l'article L. 413-3 du CESEDA, n'est pas repris dans le CIR à Mayotte ce qui explique l'adaptation du modèle du CIR à Mayotte, sans y faire figurer l'obligation relevée. Cependant, le dispositif du CIR mahorais vise toujours dans ses objectifs généraux à favoriser l'insertion professionnelle des étrangers signataires. Dans ce cadre, l'orientation professionnelle prévue au premier alinéa de l'article R. 413-8 est bien délivrée par l'auditeur de l'OFII, lors de l'entretien d'accueil en plateforme OFII. La finalité du CIR est donc identique à Mayotte comme sur le reste du territoire national ; c'est uniquement l'obligation contractuelle qui est ajustée à la portée de la formation délivrée – spécifiquement – à Mayotte.