Question de : M. Michel Guiniot
Oise (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la distinction entre les deux arrêtés du 22 juillet 2025 relatifs au modèle type de contrat d'intégration républicaine, publiés au Journal officiel du 1er août 2025, l'un portant sur le territoire national hors Mayotte (texte n° 9), l'autre spécifique à Mayotte (texte n° 10). Dans le détail, le modèle de contrat d'intégration républicaine en annexe de l'arrêté hors Mayotte engage l'État à accompagner les demandeurs vers l'emploi et oblige le demandeur à s'orienter vers des démarches pour une insertion par le travail, tandis que l'arrêté spécifique à Mayotte n'en fait pas mention. Aussi, il lui demande pourquoi les étrangers résidents à Mayotte n'ont pas l'obligation de se tourner vers l'emploi, alors que le chômage est à 29 %, tandis que cette obligation existe pour les étrangers installés sur le reste du territoire français, où le taux de chômage est à 7,5 %.