Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements rencontrés dans le recouvrement de la taxe d'aménagement. Cette taxe est due lors de la construction ou l'agrandissement de bâtiments et reversées aux collectivités pour financer leurs équipements publics. Jusqu'en septembre 2022, les montants dus étaient calculés par des agents du ministère de la transition écologique, en partant des données des cadastres. Depuis, cette tâche incombe au fisc, censé se fonder sur les déclarations des contribuables sur l'application « Gérer mes biens immobiliers (GMBI) ». Or, selon Solidaires finances publiques, le calcul automatique des taxes d'urbanisme par GMBI ne fonctionne pas et la grande majorité des taxes n'ont pu être réclamées. Ces montants non perçus par les communes et les EPCI représentent une perte de recette importante dans les budgets communaux et intercommunaux. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend prendre remédier à ce dysfonctionnement.