Question de : M. Michel Guiniot
Oise (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Les articles 3 et 4 précisent que les attestations de changement d'étiquette seront disponibles sur le site de l'ADEME, laissant supposer que les services de l'ADEME ont la connaissance du nombre de logements qui changeront d'étiquette énergétique. Toutefois, aucune mention n'est faite d'une communication directe vers les propriétaires concernés. Il l'interroge donc pour connaître le dispositif que le ministère compte mettre en place pour prévenir tous les propriétaires concernés par le changement d'étiquette de leur logement.