Question de : M. Michel Guiniot
Oise (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Les articles 3 et 4 précisent que les attestations de changement d'étiquette seront disponibles sur le site de l'ADEME, laissant supposer que les services de l'ADEME ont la connaissance du nombre de logements qui changeront d'étiquette énergétique. Il l'interroge donc pour connaître le nombre de logements qui subiront une modification automatique de leur étiquette à la suite du changement de mode de calcul du DPE.