Question écrite n° 9732 :
Réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques

17e Législature

Question de : M. Jorys Bovet
Allier (2e circonscription) - Rassemblement National

M. Jorys Bovet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de l'arrêté du 6 août 2025, publié en plein cœur de l'été au Journal officiel, qui acte la réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques. En effet, la réduction a été fixée à 30 % depuis le 1er septembre 2025, contre 40 % auparavant, puis cette dernière sera abaissée à 25 % en juillet 2026 et enfin 20 % en juillet 2027, ce qui entraînera une perte financière de 600 millions d'euros par an d'ici 2027. Cette décision, prise sans réelle concertation avec les représentants de la profession, menace gravement l'existence de nombreuses officines, en particulier dans les zones rurales déjà fortement fragilisées par la désertification médicale. Les remises sur les médicaments génériques constituent aujourd'hui un levier essentiel de marge pour les pharmacies, permettant de compenser et de maintenir un service public de santé de qualité ainsi qu'un maillage territorial. Dans l'Allier, territoire rural où M. le député est élu, les pharmacies de proximité, déjà en difficulté, expriment leurs inquiétudes face à cette mesure qui aggrave leur situation. Cette mesure, annoncée en pleine période estivale, sans aucun débat parlementaire, ni étude d'impact publique, suscite de vives inquiétudes dans la profession et interroge sur la cohérence de la politique de santé publique, alors même que nos zones rurales et périurbaines souffrent de la désertification pharmaceutique et de la perte d'accès aux soins de proximité. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend maintenir cette réforme malgré les alertes unanimes des professionnels du secteur, ou envisager la mise en place d'un dispositif de compensation ciblé sur les zones les plus impactées afin d'éviter une rupture de l'accès aux soins.

Données clés

Auteur : M. Jorys Bovet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 16 septembre 2025

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