Réponse publiée le 21 janvier 2025

L'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale a été instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n° 2021-1083 du 13 août 2021, dans des zones confrontées à un taux de rotation élevé de personnels entraînant des problèmes de recrutement et d'occupation de postes. Pour l'essentiel, le dispositif s'applique à Paris et dans le reste de l'Île-de-France. Toutefois, la liste des circonscriptions de police éligibles a été étendue pour tenir compte des enjeux de sécurité et de la complexité des missions dans certains territoires devenus moins attractifs. Les dernières extensions ont concerné Calais et Dunkerque (décret du 30 mars 2017), Grenoble (décret du 3 mai 2019) et Nice (décret du 7 septembre 2020). La qualification d'une circonscription de police en secteur difficile résulte d'une appréciation du niveau de délinquance constaté et de la complexité des missions dans un secteur donné. Si la conjonction de ces facteurs est manifeste dans certaines grandes agglomérations, l'immense majorité des circonscriptions de police ne sont toutefois pas classées en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 modifié, alors même que le métier de policier y est très souvent difficile. Mais l'ensemble des circonscriptions de police ne saurait être éligible, sous peine de vider de son sens et de son effet ce régime indemnitaire visant à attirer ou à maintenir les agents dans certains territoires. L'extension à d'autres circonscriptions de police nationale n'est donc pas envisagée à ce stade. Il convient toutefois de souligner que les agents exerçant dans le département du Loiret bénéficient des régimes de soutien à l'installation. Ils sont en effet éligibles aux deux dispositifs suivants. En premier lieu, l'aide à l'installation des personnels de l'État, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 août 2023 du ministère chargé de la fonction publique, destinée à prendre en charge une partie des frais d'installation des agents de l'État nouvellement affectés dans la fonction publique de l'État ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En second lieu, l'indemnité de changement de résidence, dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Au-delà de ces dispositifs, la politique de gestion des ressources humaines qualitative que développe la police nationale vise à apporter des réponses à ces enjeux importants : enrichissement des parcours de carrière (meilleure rémunération, meilleure formation, etc.), meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée (conventionnements avec des restaurants et prestataires privés, partenariat avec l'association nationale des conseillers conjugaux et familiaux pour les difficultés de couple, hausse du nombre de psychologues dans les services, etc.), qualité de vie au travail (locaux, véhicules, immobilier, etc.). Le protocole de modernisation des ressources humaines de la police nationale du 2 mars 2022 comporte en outre des dispositions visant à faciliter l'installation des agents par une offre de services élargie en matière de logements et à développer les solutions en matière de garde d'enfants. Par ailleurs, afin d'éviter que certains territoires ne perdent brutalement un nombre important de leurs effectifs, un plafond de départs concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application a été instauré pour les services en tension : le nombre de départs d'un même service ne peut ainsi pas excéder 10 % des postes.