Question de : Mme Lisette Pollet
Drôme (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences préoccupantes d'une éventuelle baisse des seuils de franchise dans le cadre des contrats économie d'énergie (CEE). Lors de la séance du Comité scientifique de l'énergie (CSE) du 24 juillet 2025, plusieurs amendements auraient été adoptés concernant les seuils de franchise applicables au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pouvant atteindre 71 % pour le carburant automobile (2000m³) et 50 % pour le fioul domestique (500 m³). Ces évolutions auraient, selon des distributeurs indépendants, des conséquences préoccupantes pour le tissu économique des zones rurales, dont le chiffre d'affaires ou les volumes vendus se trouveraient tout juste supérieurs aux seuils modifiés. Des entreprises familiales se verraient ainsi imposer des contraintes administratives et financières mettant en péril leur modèle économique, compromettant la couverture de services dans les territoires ruraux, où les distances et les coûts logistiques sont déjà élevés. Mme la députée n'ignore pas l'impératif qu'il y a à lutter contre la multiplication artificielle de filiales par des entreprises de grande taille, actuellement obligées, dans le seul but de bénéficier de ces seuils. Il serait toutefois injuste que de véritables petites ou moyennes entreprises deviennent les victimes collatérales de cette action. Elle lui demande si une baisse des seuils est réellement envisagée et, dans l'affirmative, si des mesures sont prévues pour en prémunir les entreprises essentielles au tissu économique rural, afin que la transition énergétique ne se fasse pas au détriment des territoires.