Question écrite n° 9830 :
Conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025

17e Législature

Question de : M. Belkhir Belhaddad
Moselle (1re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Les pharmaciens alertent depuis plusieurs semaines sur les conséquences de cet arrêté pour leur profession. En effet, ce dernier vient remettre en cause l'équilibre économique et la pérennité des pharmacies. Alors que les pharmacies jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins de proximité et sont souvent, dans les territoires où les médecins se raréfient, le seul professionnel de santé accessible, l'application des dispositions de cet arrêté pourrait amener à des fermetures d'officines, avec un probable impact sur l'emploi dans la profession ainsi que sur le maillage officinal, creusant de fait les inégalités sanitaires et territoriales. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer les dispositions et modalités d'application de cet arrêté en concertation avec les représentants de la profession afin de préserver la viabilité économique des pharmacies, d'éviter notamment la fermeture de nombreuses officines et de maintenir l'accès aux soins de proximité.

Données clés

Auteur : M. Belkhir Belhaddad

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 23 septembre 2025

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