Situation préoccupante des artisans de la coiffure
Question de :
M. Thomas Ménagé
Loiret (4e circonscription) - Rassemblement National
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels de la coiffure en France. Traditionnellement encadrée par une législation exigeant la détention d'un diplôme reconnu (CAP, BP ou titre équivalent homologué) pour la gestion ou l'ouverture d'un salon, l'activité de coiffeur constitue le deuxième secteur de l'artisanat. Les contrôles opérés lors de l'immatriculation auprès du registre national des entreprises (RNE), tout comme ceux de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), visent à garantir la qualification des professionnels et le respect des normes d'hygiène et de sécurité, essentielles pour la qualité du service et la protection de la clientèle. Or, depuis 2019, on observe une croissance soutenue du nombre de salons de type barbier, qui ne se limitent plus à des prestations d'entretien de la barbe mais proposent des services de coiffure, parfois sans disposer des qualifications exigées par le code de l'artisanat. Cette évolution s'inscrit dans un contexte où les règles d'installation ont été assouplies à la faveur de directives européennes, permettant désormais l'ouverture d'un salon avec un simple CAP ou trois années d'expérience acquises au sein de l'Union européenne, là où auparavant, le brevet professionnel était exigé pour toute installation en tant qu'indépendant. Ce nouveau cadre, bien qu'il vise à favoriser l'accès à l'entrepreneuriat, suscite une vive inquiétude chez les professionnels du secteur. Divers constats inquiétants remontent du terrain : une intensification de la concurrence, non seulement par le développement d'activités non déclarées mais aussi par le non-respect des conditions de travail, l'emploi de personnes en situation irrégulière et le recours à des tarifs anormalement bas, divisés parfois par trois ou quatre par rapport aux prix pratiqués dans les salons traditionnels respectueux de la législation. Ces dérives accroissent la précarité économique du secteur et créent une situation de concurrence déloyale, mettant en péril la viabilité des salons conformes aux dispositions légales et réglementaires. Face à ce phénomène, certaines préfectures ont diligenté des séries de contrôles ciblés sur l'activité des salons de type barbier. Les résultats sont édifiants : fermetures pour exercice illégal et pour emplois de personnes en situation irrégulière, inscriptions non conformes ou absence de qualification professionnelle attestée. Cependant, cet effort local interpelle sur l'absence d'une stratégie nationale de contrôle systématique, alors même que la problématique dépasse le cadre territorial et concerne l'ensemble du secteur. Aussi, au regard des risques pour la santé publique, de l'atteinte au principe d'égalité de traitement entre professionnels et des conséquences économiques pour les artisans de proximité, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'effectivité des contrôles sur l'ensemble des établissements pratiquant la coiffure, y compris les salons de type barbier. Il souhaite notamment savoir si les inspections diligentées par la DREETS seront systématisées et renforcées pour tous les salons de ce type présents sur le territoire national dans le but d'assurer le respect de la réglementation, la lutte contre la concurrence déloyale et la protection des consommateurs.
Réponse publiée le 9 décembre 2025
Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la conccurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure.
Auteur : M. Thomas Ménagé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2025
Réponse publiée le 9 décembre 2025