Réponse publiée le 6 octobre 2026

S'agissant du régime applicable aux nuisances sonores engendrées par les infrastructures de transport, l'article R. 571-44 du code de l'environnement dispose que « la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement (…) ne créent des nuisances sonores excessives ». Cet article impose également au maître d'ouvrage de « prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées (…) à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés ». En ce qui concerne les mesures acoustiques prises par la société COFIROUTE, concessionnaire de la section concernée de l'autoroute A10 et, ainsi, responsable de la mise en œuvre des mesures de protection de la population, il apparaît que ces dernières ont été réalisées conformément aux règles de l'art et ont été effectuées le long de l'ensemble de la traversée de la commune d'Ingré afin d'apprécier, conformément aux exigences règlementaires en vigueur, l'évolution du bruit sur l'ensemble du tronçon. À cet égard, il n'est pas établi que les trafics seraient plus faibles le mois de mars que le reste de l'année sur la section concernée du réseau autoroutier. Toutefois, et afin de prendre en compte les demandes exprimées par les riverains, la société COFIROUTE a proposé deux nouveaux aménagements. Le premier, concernant la rue Darvoy, consiste en l'édification de mur antibruit de 2 mètres de hauteur sur une section de 80 mètres de longueur. Cette installation serait, en outre, complétée par une végétalisation venant atténuer la perception visuelle de l'infrastructure. La seconde proposition, rue Passe-Debout, porte sur la mise en place d'une haie arbustive persistante sur 200 mètres entre le pont de la rue Passe Debout et le merlon situé au nord. Le Gouvernement reste, enfin, pleinement mobilisé dans la lutte contre les nuisances sonores et environnementales liées aux aménagements des infrastructures autoroutières. Issue de la transposition de la directive 2002/49/CE sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, la mise en œuvre de cartes de bruit stratégiques et de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), qui permettent d'identifier les nuisances sonores les plus importantes, est portée par l'État au niveau local. Ces plans de prévention comportent notamment une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau excessif, identifient les sources des bruits dont les niveaux devraient être réduits et recensent les mesures permettant de traiter les situations identifiées par les cartes de bruit stratégiques, en particulier lorsque les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l'être. Le contrôle de ces valeurs, déterminé par l'article 7 de l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques et des PPBE, s'inscrit dans le cadre d'une politique d'amélioration de l'environnement sonore autour de ces infrastructures ainsi que le contrôle des obligations correspondantes incombant aux gestionnaires de ces ouvrages.