Question écrite n° 998 :
CIDFF : il faut compenser le Ségur

17e Législature
Question signalée le 7 avril 2025

Question de : M. François Ruffin
Somme (1re circonscription) - Écologiste et Social

M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la compensation de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre s'est montré volontariste : « Il n'y aura aucune tolérance à l'égard des violences faites aux femmes et l'actualité effroyable nous le rappelle ». Soit : mais qu'advient-il aux associations à qui l'État délègue l'accueil, l'écoute, l'accompagnement des victimes ? En charge de faire reculer ces violences faites aux femmes ? Les administrateurs du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Somme font face à ce qu'ils appellent un « paradoxe ». Les salariés de l'association ont désormais droit à l'augmentation Ségur, comme tous les métiers du médico-social. 183 euros par mois « amplement mérités » pour ces salariés aux missions essentielles : accueil et écoute de victimes de violences, conseils juridiques, insertion, formation, prévention santé... Le coût est direct est de 35 000 euros en année pleine. Mais il se double d'un coût indirect : la hausse des salaires conduit à une baisse des allègements (Fillon etc.), concentrés comme on le sait sur les bas salaires : 35 000 euros. Soit, au total, 70 000 euros de masse salariale supplémentaire. Or pire : les « recettes » n'augmentent pas, elles baissent ! « Cette année, la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) a réduit fortement ses subventions. On nous verse 70 000 euros de moins. Sur un budget de 520 000, ça commence à faire beaucoup. Les 4/5e de notre budget, ce sont les salaires. Le reste, c'est du fonctionnement incompressible : loyers, charges... » D'où, d'ores et déjà, une équipe qui se réduit : « Nous avions un quatrième juriste, il est parti à la fin de son CDD. Et nous avons des interrogations sur un autre juriste en CDD, qui arrive à échéance en novembre : est-ce qu'il va rester ? Parce que la précarité, l'incertitude, la charge de travail, s'ajoutent à une charge mentale importante : on entend des récits atroces tous les jours, de viols, de brutalités. Très concrètement, les permanences à Abbeville et Péronne sont passées de cinq jours à trois jours. On réduit aussi les déplacements en secteur rural, pour baisser les coûts. Alors que, au contraire, il faudrait aller encore plus vers les gens, sur le terrain, dans les villages ». La situation du CIDFF 80 n'est pas isolée. Dans la Marne, le CIDFF est placé en « redressement judiciaire » (L'Union, 7 octobre 2024). Dans les Vosges, la directrice évoque « des craintes pour le budget 2024 et 2025 » (Vosges matin, 22 mai 2024). En Bretagne, « le réseau des CIDFF, comme d'autres associations d'aide aux victimes, sonne l'alerte, sur l'état de leurs finances » (Ouest France, 12 septembre 2024). Etc. Seul 1 % des viols sont aujourd'hui condamnés. Les CIDFF, sentinelles des droits des femmes, devraient être renforcés. À l'inverse, voilà qu'on les affaiblit. Voilà que la « tolérance » de la société à l'égard des violences faites aux femmes va encore augmenter. Alors, il lui demande ce qu'il compte faire pour, a minima, compenser les coûts (directs et indirects) de la prime Ségur.

Réponse publiée le 27 mai 2025

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

Données clés

Auteur : M. François Ruffin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions et activités sociales

Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes

Ministère répondant : Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 avril 2025

Dates :
Question publiée le 15 octobre 2024
Réponse publiée le 27 mai 2025

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