Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le risque d'interruption des prises en charge d'orthophonie pour les enfants. L'article 86 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit qu'en cas de double prise en charge, c'est-à-dire si un patient est suivi à la fois dans une structure de soins relevant du code de l'action sociale et des familles et en libéral, les structures de soins sont responsables du remboursement. Les centres médico-psychologiques (CMP) sont des structures de consultations ouvertes aux enfants et aux adolescents rencontrant des problèmes d'ordre psychique, éducatif ou social (troubles du langage écrit et oral, troubles psychomoteurs, états dépressifs, etc.). Ils dépendent du code de la santé publique et sont rattachés à des établissements publics de santé mentale. La réforme du mode de financement de la psychiatrie depuis 2022, entrée en vigueur à partir du premier semestre 2025, prévoit que les soins relevant de l'admission en centre médico-psychologique sont à la charge de l'établissement. Jusqu'à présent, une situation dérogatoire globale faisait que les séances d'orthophonie pour des enfants suivis parallèlement en centres médico-psychologiques pouvaient être facturées en libéral. Désormais, les établissements, comme les centres médico-psychologiques, doivent formaliser leurs relations avec les orthophonistes libéraux via des conventions assorties d'obligations de rémunération directe des professionnels libéraux. Ainsi, lorsque le suivi orthophonique est lié au motif d'admission en centre médico-psychologique, l'acte relève de la dotation hospitalière du centre. Dans le cas contraire, l'assurance maladie peut rembourser, à condition que la convention soit formalisée. Or les centres médico-psychologiques n'ont ni les ressources humaines pour gérer les conventions, ni les moyens pour financer ces dépenses. Certains professionnels libéraux, face à l'inquiétude d'avoir à rembourser des soins qu'ils ont délivrés, envisagent d'arrêter les soins de patients suivis en centre médico-psychologique. Cette situation entraîne des interruptions de prises en charge d'orthophonie pour les enfants suivis et une grande inquiétude des parents. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures d'urgence qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir le maintien du remboursement des séances d'orthophonie par l'assurance maladie, sans obligation de convention, pour les enfants suivis dans des centres médico-psychologiques.