Application des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour les maires
Question de :
M. Daniel Labaronne
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les responsabilités croissantes qui pèsent sur les maires en matière d'application et de contrôle des obligations légales de débroussaillement (OLD). Outil essentiel de prévention contre les incendies, les OLD constituent un dispositif majeur de protection des populations et des biens dans les territoires exposés aux risques de feux de forêt. Leur mise en œuvre repose, pour une large part, sur les maires, responsables de la sécurité publique sur le territoire communal. Ceux-ci se voient confier un rôle central, tant dans l'information et la sensibilisation des habitants que dans le contrôle de l'application de ces obligations. Or cette responsabilité se révèle particulièrement lourde à assumer pour les élus locaux, en particulier dans les communes rurales et périurbaines. Ils doivent non seulement assurer une mission d'information auprès des propriétaires mais également vérifier la réalisation effective des travaux de débroussaillement. En cas de carence, la loi leur donne même la possibilité de se substituer aux propriétaires défaillants, avec des coûts et des contraintes administratives non négligeables pour les budgets communaux. Dans un contexte marqué par l'augmentation des périodes de sécheresse, l'extension des zones exposées au risque incendie et la sensibilité accrue des populations aux enjeux de sécurité, les maires s'inquiètent de ne pas disposer des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour exercer pleinement ces missions. Certains redoutent que ce transfert de responsabilité vers les collectivités locales n'alourdisse de façon disproportionnée la charge des élus communaux, sans garantie d'efficacité accrue. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer l'appui opérationnel et financier apporté aux communes pour la mise en œuvre des OLD, notamment par la mobilisation de services déconcentrés de l'État, par des dispositifs de mutualisation intercommunale, ou encore par des aides spécifiques permettant d'accompagner les maires dans leur mission de contrôle et, le cas échéant, d'exécution d'office des travaux.
Réponse publiée le 9 juin 2026
En 2025, près de 190 constructions ont été sévèrement endommagées ou détruites suites à des incendies de forêt ou de végétation. 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains non débroussaillés ou mal entretenus, ce qui souligne l'importance du débroussaillement comme mesure de prévention. Or, les obligations légales de débroussaillement (OLD) restent encore trop méconnues. C'est pourquoi, depuis les feux exceptionnels de 2022, le Gouvernement déploie une campagne annuelle de sensibilisation aux obligations légales de débroussaillement dans les départements concernés. Cette campagne, qui s'est déroulée entre le 5 janvier et le 15 février 2026, intègre notamment un kit de communication à disposition des élus. Des moyens d'accompagnement sont par ailleurs mis en place afin d'appuyer les maires dans leur rôle central de suivi et de contrôle des OLD. Afin d'aider les élus de nos communes forestières, le ministère de la transition écologique soutient financièrement leur fédération « Communes forestières France », leur permettant ainsi d'assurer des formations, de mettre à disposition des documents types, de mettre en place une ligne d'assistance téléphonique ou encore d'organiser des chantiers pilotes. Les moyens de l'office national des forêts ont également été renforcés pour déployer des mesures d'accompagnement des maires au contrôle, y compris par la pédagogie. Ainsi, 5 400 homme/jours seront mis en 2026 à disposition des préfets de département. Enfin, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) soutient les collectivités dans leur action en faveur de la prévention des incendies de forêt et de végétation. Ainsi, il peut apporter un soutien financier dans la vérification de la mise en œuvre des OLD (mesure « prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation ») ainsi que dans l'appui à la rédaction de plans communaux de débroussaillement (mesure « ingénierie »). En 2025, plus de 350 projets ont été financés par cette mesure pour un montant total de près de 15 millions d'euros. Au sein de ces projets, 5 % de ces projets portent sur l'axe relatif à la vérification de la mise en œuvre des OLD : cet axe pourrait être mobilisé plus largement par les collectivités en fonction de leurs besoins.
Auteur : M. Daniel Labaronne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2025
Réponse publiée le 9 juin 2026