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30 avril 2001Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : incapables majeursQuestion sans réponse
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30 avril 2001Rubrique : papiers d'identitéTitre : carte nationale d'identitéRéponse publiée le 16 juillet 2001
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30 avril 2001Rubrique : droit pénalTitre : atteintes à la personnalitéRéponse publiée le 25 juin 2001
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30 avril 2001Rubrique : assurance maladie maternité : généralitésTitre : mutuelles étudiantesQuestion sans réponse
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30 avril 2001Rubrique : consommationTitre : sécurité alimentaireQuestion sans réponse
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30 avril 2001Rubrique : établissements de santéTitre : établissements privésQuestion sans réponse
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Réponse publiée le 22 avril 2002
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Réponse publiée le 6 août 2001
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30 avril 2001Rubrique : travailTitre : rémunérationsRéponse publiée le 9 juillet 2001
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30 avril 2001Rubrique : taxes parafiscalesTitre : redevance audiovisuelleRéponse publiée le 23 juillet 2001