Étapes de lecture
13e législature
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 décembre 2010
13e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 décembre 2010
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 10 janvier 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
14e législature
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 février 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 25 avril 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 13 juin 2013
Accord
Accord
Conseil constitutionnel
Jeudi 21 novembre 2013
Conforme avec réserve
Conforme avec réserve
Promulgation de la loi
Vendredi 6 décembre 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 décembre 2010
(13e législature)
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- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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Etude d'impact
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 décembre 2010
(13e législature)
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 22 décembre 2010
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueMardi 20 décembre 2011
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mardi 10 janvier 2012
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Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 242, déposé le mardi 10 janvier 2012.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 10 janvier 2012
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Texte de la commissionMercredi 20 février 2013Texte de la commission sur: - le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°242)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°243), n° 374, déposé le mercredi 20 février 2013.Mise en ligne : mercredi 20 février 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 28 février 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur: - le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°242)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°243), n° 374, déposé le mercredi 20 février 2013.Mise en ligne : mercredi 20 février 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 février 2013
(14e législature)
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Projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 770, déposé le jeudi 28 février 2013.Mise en ligne : vendredi 1er mars 2013 à 17h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 28 février 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 17 avril 2013Texte de la commission, n° 940-A0, déposé le mercredi 17 avril 2013.Mise en ligne : mercredi 17 avril 2013 à 20h20
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Discussion en séance publiqueJeudi 25 avril 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi organique , modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°770), n° 940-A0, déposé le mercredi 17 avril 2013.Mise en ligne : mercredi 17 avril 2013 à 20h20
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 25 avril 2013
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 25 avril 2013
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Texte de la commissionMercredi 5 juin 2013Mise en ligne : mercredi 5 juin 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 12 juin 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 5 juin 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Jeudi 13 juin 2013
Accord
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Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 1158, déposé le jeudi 13 juin 2013.Mise en ligne : mercredi 19 juin 2013 à 16h00
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ConvocationVendredi 4 octobre 2013Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 30 octobre 2013Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 1505, déposé le mercredi 30 octobre 2013.Mise en ligne : jeudi 31 octobre 2013 à 19h30
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 30 octobre 2013
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Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 30 octobre 2013Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 1505-A0, déposé le mercredi 30 octobre 2013.Mise en ligne : jeudi 31 octobre 2013 à 19h00 -
Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 30 octobre 2013Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 111, déposé le mercredi 30 octobre 2013.Mise en ligne : mercredi 30 octobre 2013 à 14h00
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture à l'Assemblée nationaleMardi 19 novembre 2013
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 1505-A0, déposé le mercredi 30 octobre 2013.Mise en ligne : jeudi 31 octobre 2013 à 19h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture au SénatJeudi 21 novembre 2013
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 111, déposé le mercredi 30 octobre 2013.Mise en ligne : mercredi 30 octobre 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Jeudi 21 novembre 2013
Conforme avec réserve
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Jeudi 21 novembre 2013Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 5 décembre 2013Conforme avec réserve
Promulgation de la loi
Vendredi 6 décembre 2013
Publiée au Journal Officiel du samedi 7 décembre 2013