Application de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

• Commission des affaires économiques
  Rapport d'information

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    Mercredi 15 juin 2016

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 3843, déposé le mercredi 15 juin 2016.

    Mise en ligne : lundi 20 juin 2016 à 17h10