Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 9 janvier 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 août 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 août 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 18 février 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 18 avril 2014
Accord

Promulgation de la loi

Mercredi 18 juin 2014

Mise en application de la loi

Mercredi 15 juin 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 août 2013 (14^e législature)

Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 1338, déposé le mercredi 21 août 2013.

Mise en ligne : mardi 3 septembre 2013 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 août 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 1338, déposé le mercredi 21 août 2013.

Mise en ligne : mardi 3 septembre 2013 à 16h45
Examen en commission
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 21 août 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 29 janvier 2014

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n°1338), n° 1739, déposé le mercredi 29 janvier 2014.

Mise en ligne : lundi 10 février 2014 à 15h30

Texte de la commission

Mercredi 29 janvier 2014

Texte de la commission, n° 1739-A0, déposé le mercredi 29 janvier 2014.

Mise en ligne : vendredi 31 janvier 2014 à 19h00
Discussion en séance publique

Mercredi 12 février 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n°1338), n° 1739-A0, déposé le mercredi 29 janvier 2014.

Mise en ligne : vendredi 31 janvier 2014 à 19h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 18 février 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises le 18 février 2014, T.A. n° 299

Première lecture au Sénat

Mardi 18 février 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 376, déposé le mardi 18 février 2014.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 18 février 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 9 avril 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n°376), n° 440, déposé le mercredi 9 avril 2014.

Texte de la commission

Mercredi 9 avril 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n°376), n° 441, déposé le mercredi 9 avril 2014.

Mise en ligne : mercredi 9 avril 2014 à 14h00

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 26 février 2014

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 9 avril 2014

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n°376), n° 442

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 26 février 2014

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 9 avril 2014

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n°376), n° 446
Discussion en séance publique

Mercredi 16 avril 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n°376), n° 441, déposé le mercredi 9 avril 2014.

Mise en ligne : mercredi 9 avril 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°376 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 17 avril 2014

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises le 17 avril 2014, T.A. n° 100

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 18 avril 2014

Accord

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la procédure accélérée et modifié par le Sénat, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 1893, déposé le vendredi 18 avril 2014.

Mise en ligne : lundi 28 avril 2014 à 17h00
Convocation

Vendredi 18 avril 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 21 mai 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 1966, déposé le mercredi 21 mai 2014.

Mise en ligne : vendredi 23 mai 2014 à 19h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 21 mai 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 556, déposé le mercredi 21 mai 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 21 mai 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 1966-A0, déposé le mercredi 21 mai 2014.

Mise en ligne : vendredi 23 mai 2014 à 12h30

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 21 mai 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 557, déposé le mercredi 21 mai 2014.

Mise en ligne : mercredi 21 mai 2014 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Lundi 26 mai 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 1966-A0, déposé le mercredi 21 mai 2014.
  
  Mise en ligne : vendredi 23 mai 2014 à 12h30
  
  Texte adopté ✔️
  
  Lundi 26 mai 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises le 26 mai 2014, T.A. n° 342
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 5 juin 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 557, déposé le mercredi 21 mai 2014.
  
  Mise en ligne : mercredi 21 mai 2014 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 5 juin 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises le 5 juin 2014, T.A. n° 131
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mercredi 18 juin 2014

Loi n°2014-626 du mercredi 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Publiée au Journal Officiel du jeudi 19 juin 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 13, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L145-40-2, code de commerce</span></td> <td>Délai d'envoi de l' état récapitulatif annuel de l'inventaire adressé par le bailleur au locataire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1317 du 3/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L145-40-2, 2°, code de commerce</span></td> <td>Contrat de location d'un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires : charges, impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et modalités d’information des preneurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1317 du 3/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 214-1 du code de l'urbanisme</span></td> <td>Adaptation de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative au droit de préemption. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-914 du 24/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19,4°, b </div> </td> <td>Expérimentation : mise en concurrence pour l'attribution du contrat de revitalisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-815 du 3/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19, I, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat</span></td> <td>Liste des personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services devant être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-810 du 2/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19, I, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat</span></td> <td>Information des personnes pouvant demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-810 du 2/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I, 3°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19, I bis, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat</span></td> <td>Conditions d’accès à la profession de coiffeur : nature des pièces justifiant la qualification du chef d'entreprise qui sont remises lors de l'immatriculation au répertoire des métiers ou lors d'un changement de situation affectant les obligations de l'entreprise en matière de qualification professionnelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-810 du 2/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 20, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat</span></td> <td>Modalités relatives aux métiers d’art. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-810 du 2/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I, 6°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 21, I, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.</span></td> <td>Conditions pour se prévaloir de la qualité d’artisan et du titre de maître artisan. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-810 du 2/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 21, I, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat</span></td> <td>Entrée en vigueur des modalités relatives à la qualité d’artisan et au titre de maître artisan. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-810 du 2/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L128-2, code de commerce, 4°</span></td> <td>Désignation des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d’Alsace et de Moselle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-194 du 19/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 133-6-8, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social : taux global pour chaque catégorie d’activité. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-01f00009-4afc-49a0-b37d-d0ec14f4621a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun texte n'est nécessaire car l'application des taux est déjà en vigueur pour les auto-entrepreneurs (art. D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du CSS) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 1°Aucun texte n'est nécessaire car l'application des taux est déjà en vigueur pour les auto-entrepreneurs (art. D. 131-6-3 du CSS) </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 133-6-8, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social : taux global différent pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 133-6-8, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Régime micro-social : seuil plancher du montant mensuel ou trimestriel des cotisations et des contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L133-6-8, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Etendue du bénéfice du régime micro-social. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L133-6-8, V, code de la sécurité sociale, CSS</span></td> <td>Modalités relatives au régime micro-social. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-2cd4664c-985c-402d-ad9b-5ecd8894be7e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Ces dispositions sont déjà appliquées par les articles R133-30-2, R133-30-2-1, et R133-30-2-2 du CSS </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L133-6-8-1, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Régime micro-social : modalités relatives à la déclaration. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L161-1-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Régime micro-social : fin de l’exonération de cotisation de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, III </div> </td> <td>Entrée en vigueur du I de l'article 24 relatif au régime micro-social. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-30e4a252-ee54-46f0-923d-3c088643fa4c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Le I de l'article 24 entrant en vigueur au plus tard le 01/01/2016, aucun décret d'application n'est donc nécessaire, à compter de cette date. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 3°, a. </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-6-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Taux respectifs des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-b94e6417-d0db-44f8-895a-6083f7ff299b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun texte n'est nécessaire car l'application des taux est déjà en vigueur pour ces travailleurs indépendants (CSS : art. R. 242-13 et D. 242-7 (famille), D. 612-4, D. 612-9 et D. 722-4 (maladie-maternité), L. 633-10 et D. 642-3 (vieillesse de base), D. 635-7 (vieillesse complémentaire), D. 635-15 et D. 635-17 (invalidité-décès)) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-2, 2° et 3°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Options d'affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (invalides de guerre et étudiants). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1637 du 26/02/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-2, 4°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Options d'affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles relevant du micro-social. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 11° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L622-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Loueurs de chambres d'hôtes : conditions d'affiliation au groupe des professions industrielles et commerciales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 16°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L756-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Départements d'outre-mer : seuil de revenus en deçà duquel les travailleurs indépendants sont exonérés des cotisations d'assurance maladie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, VI, B </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du quatrième alinéa du 9° et le 12° du I de l'article 25. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-877 du 16/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Financement de la branche assurance maladie et maternité : seuil plancher des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-b5034574-ddde-4552-995e-dfbb06e63ad0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette disposition est déjà appliquée par l'art D 612-5 du code de la sécurité sociale </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 1°, b. </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-4, code de la sécurité sociale (CSS)</span></td> <td>Régime social des indépendants : calcul des cotisations et exonérations. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-f265eca6-1ad7-4820-bd85-756b61d906f9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun texte n'est nécessaire car application des textes est déjà en vigueur (art. D. 612-1 et suivants du CSS) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 3°. </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-13, code de la sécurité sociale (CSS)</span></td> <td>Couverture de la charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 par des cotisations supplémentaires. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-af62b2b7-f54f-420f-a9d2-de0e38a1958f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun texte n'est nécessaire car l'application des textes est déjà en vigueur (art. D. 612-9 du CSS) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 3°. </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-13, code de la sécurité sociale (Css)</span></td> <td>Montant plancher des cotisations supplémentaires dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8e9e9dcf-841a-4db3-99df-b857990e701a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun texte n'est nécessaire car l'application des textes est déjà en vigueur (art. D. 612-9 du CSS) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 3°. </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-13, code de la sécurité sociale (CSS)</span></td> <td>Plafond des cotisations supplémentaires dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-41c91e87-368f-4606-9994-9faa1e16f2a9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun texte n'est nécessaire car l'application des textes est déjà en vigueur (art. D. 612-9 du CSS) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 4°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-4, code de la sécurité sociale Cet article a été modifié par l'article 9 de la loi 2014-1554 du 22/12/2014 ; aucun texte d'application ne sera donc pris sur cette base juridique.</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies dans le régime d’assurance maladie et d’assurance maternité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>LOI n° 2014-1554 du 22/12/2014, art 9 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-7, code de la sécurité sociale.</span></td> <td>Personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle cotisant simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité : choix du régime pour les droits à prestation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-877 du 16/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L613-7-1, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social demandent à ne pas être redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application du montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-7b48a820-a455-414e-9af3-0032048c588a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 26, I, 6° de la loi n° 2014-626 a été réécrit par l'article 21 de la loi n° 2015-1705 du 29/12/2015. Aussi, aucun décret d'application n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 6°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 612-5 du CSS) </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L613-7-1, II, code de la sécurité sociale (CSS)</span></td> <td>Exceptions aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes percevant le RSA. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 7°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 633-2 du CSS) </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 633-10, code de la sécurité sociale (CSS)</span></td> <td>Seuil plancher des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 7°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 633-2 du CSS) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L633-10, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Plafond des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 8°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 633-2 du CSS) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L635-1, code de la sécurité sociale (CSS)</span></td> <td>Plafond des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 8°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 635-2 et D. 635-7 du CSS) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L635-1, code de la sécurité sociale (CSS)</span></td> <td>Calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 8°.Cette disposition étant déjà appliquée par l'art D635-2 du CSS, un texte d'application n'est donc plus nécessaire. </div> <span>Modifie</span> <span>Article L635-1, code de la sécurité sociale (CSS)</span></td> <td>Seuil plancher des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 9°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 635-12, D. 635-15 et D. 635-17 du CSS) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L635-5, code de la sécurité sociale (CSS)</span></td> <td>Plafond des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 9°.Aucun texte n'est nécessaire, car les professionnels libéraux ne sont pas concernés par l'article L635-5, code de la sécurité sociale </div> <span>Modifie</span> <span>Article L635-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Plafond des cotisations dues par les professionnels libéraux ne relevant pas du régime micro-social. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 10°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 642-3 du CSS) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L642-1, code de la sécurité sociale (CSS)</span></td> <td>Calcul des cotisations dues par les professionnels libéraux ne relevant pas du régime micro-social : tranches de revenu d’activité. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 10°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 642-4 du CSS) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L642-1, code de la sécurité sociale (CSS)</span></td> <td>Seuil plancher des cotisations dues par les professionnels libéraux ne relevant pas du régime micro-social. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 10°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application des textes est déjà en vigueur (art. D. 643-1 du CSS) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L642-1, code de la sécurité sociale (CSS)</span></td> <td>Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales : calcul du nombre de points acquis par tranche de cotisation. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 14°.Aucun texte n'est nécessaire car l'application des textes est déjà en vigueur (art. D. 133-17 du CSS) </div> <span>Modifie</span> <span>article L133-6-7-2, I, code de la sécurité sociale (CSS)</span></td> <td>Dématérialisation des déclarations des travailleurs indépendants non agricoles pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et du versement de celles-ci. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 14° </div> <span>Modifie</span> <span>article L133-6-7-2, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Seuil de revenu à partir duquel s'applique l'obligation de dématérialisation des déclarations des travailleurs indépendants non agricole. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 14°aucun texte n'est nécessaire, ces dispositions étant déjà appliquées par l'art D133-17 du CSS </div> <span>Modifie</span> <span>article L133-6-7-2, III, 1°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Régime micro-social auquel ne s'applique pas le montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale : seuil du chiffre d’affaires ou des recettes à partir duquel s'applique l'obligation de déclarer leurs cotisations par voie dématérialisée. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 31 décembre 2015 au plus tard </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 14° </div> <span>Modifie</span> <span>article L133-6-7-2, III, 2°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Autres travailleurs indépendants relevant du régime micro-social : seuil du chiffre d’affaires ou des recettes à partir duquel s'applique l'obligation de dématérialisation des déclarations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-628 du 17/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 14° </div> <span>Modifie</span> <span>article L133-6-7-2, V, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Travailleurs indépendants relevant du régime micro-social : obligation de déclarer la création de leur entreprise par voie dématérialisée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, III, B </div> </td> <td>Date à laquelle sont dues les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, VI </div> </td> <td>Entrée en vigueur de l'article 27 relatif aux formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des personnes physiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-731 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article 1600 A, code général des impôts</span></td> <td>Reversement des droits recouvrés au titre de la cotisation due par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime micro-social aux bénéficiaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1137 du 14/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, IV </div> </td> <td>Entrée en vigueur des modalités relatives à un changement de registre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-913 du 24/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L751-5, code de commerce</span></td> <td>Renouvellement partiel de la commission. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-165 du 12/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-6-4, code du cinéma et de l'image animée</span></td> <td>Conditions de désignation des membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique et modalités de son fonctionnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-268 du 10/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-6-8, code du cinéma et de l'image animée</span></td> <td>Conditions de désignation des membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique et de son président et modalités de fonctionnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-268 du 10/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-10-9, code du cinéma et de l'image animée</span></td> <td>Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-268 du 10/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, I, 13° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L425-1, code du cinéma et de l'image animée</span></td> <td>Mise en demeure de l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques et fermeture de l'établissement par le représentant de l'Etat dans le département. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-5486fe1e-8be9-431e-ad68-aa0719fcfb0a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La rédaction de l'article 57, I, 13° est suffisamment explicite et détaillée. L’adoption d'un décret d'application n'est pas nécessaire à l'application de la loi. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 59 </div> </td> <td>Liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1783 du 28/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I </div> </td> <td>Entrée en vigueur des articles 39 à 58, à l’exception de l’article 57. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-165 du 12/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L750-1-1, code de commerce</span></td> <td>Opérations, bénéficiaires et dépenses éligibles au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-542 du 15/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 310-3-I du code de commerce</span></td> <td>Abrogation du dispositif des soldes flottants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-516 du 7/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L917-1-1, VII, code de commerce</span></td> <td>Dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l’agriculture et du collège représentant les activités de l’artisanat et des métiers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-190 du 18/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L251-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Mise en œuvre sur la voie publique d'un système de vidéoprotection par des commerçants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-489 du 29/04/2015 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 15 juin 2016 (14^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 15 juin 2016

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 3843, déposé le mercredi 15 juin 2016.

Mise en ligne : lundi 20 juin 2016 à 17h10