Contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à alléger les contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire, n° 4632, déposée le mercredi 10 mai 2017.

Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.