Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 27 juillet 2012
(14e législature)
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Proposition de loi organique permettant d'établir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental, n° 132, déposée le vendredi 27 juillet 2012.Mise en ligne : vendredi 3 août 2012 à 16h00