Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 5 décembre 2012
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier , n° 476, déposé le mercredi 5 décembre 2012.Mise en ligne : vendredi 7 décembre 2012 à 13h00