Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 19 décembre 2012

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 19 décembre 2012

Première lecture au Sénat

Mercredi 19 décembre 2012
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 5 février 2013
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 26 mars 2013
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 30 mai 2013

Mise en application de la loi

Mardi 26 janvier 2016

Dépôt au Sénat

Mercredi 19 décembre 2012

Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, n° 243, déposée le mercredi 19 décembre 2012.
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture au Sénat

Mercredi 19 décembre 2012

Texte adopté ✔️

Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, n° 243, déposée le mercredi 19 décembre 2012.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 19 décembre 2012

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 23 janvier 2013

Rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacky Le Menn et les membres du groupe Socialiste et apparentés portant réforme de la biologie médicale (243), n° 277, déposé le mercredi 23 janvier 2013.

Texte de la commission

Mercredi 23 janvier 2013

Texte de la commission sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacky Le Menn et les membres du groupe Socialiste et apparentés portant réforme de la biologie médicale (243), n° 278, déposé le mercredi 23 janvier 2013.

Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 31 janvier 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacky Le Menn et les membres du groupe Socialiste et apparentés portant réforme de la biologie médicale (243), n° 278, déposé le mercredi 23 janvier 2013.

Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°243 (2012-2013)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 5 février 2013

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale le 5 février 2013, T.A. n° 89 rectifié

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 5 février 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale, n° 669, déposée le mardi 5 février 2013.

Mise en ligne : vendredi 8 février 2013 à 14h45
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 5 février 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 13 février 2013

Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale (n°669), n° 724, déposé le mercredi 13 février 2013.

Mise en ligne : jeudi 21 février 2013 à 15h10

Texte de la commission

Mercredi 13 février 2013

Texte de la commission, n° 724-A0, déposé le mercredi 13 février 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 février 2013 à 15h30
Discussion en séance publique

Lundi 25 mars 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale (n°669), n° 724-A0, déposé le mercredi 13 février 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 février 2013 à 15h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 25 mars 2013

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la biologie médicale le 25 mars 2013, T.A. n° 97

Commission Mixte Paritaire

Mardi 26 mars 2013

Accord

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la biologie médicale, n° 445, déposée le mardi 26 mars 2013.
Convocation

Mercredi 27 mars 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 10 avril 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, n° 915, déposé le mercredi 10 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2013 à 10h45

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 10 avril 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, n° 492, déposé le mercredi 10 avril 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 10 avril 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, n° 915-A0, déposé le mercredi 10 avril 2013.

Mise en ligne : mercredi 10 avril 2013 à 17h50

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 10 avril 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, n° 493, déposé le mercredi 10 avril 2013.

Mise en ligne : mercredi 10 avril 2013 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 14 mai 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, n° 915-A0, déposé le mercredi 10 avril 2013.
  
  Mise en ligne : mercredi 10 avril 2013 à 17h50
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 14 mai 2013
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la biologie médicale le 14 mai 2013, T.A. n° 134
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 16 mai 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, n° 493, déposé le mercredi 10 avril 2013.
  
  Mise en ligne : mercredi 10 avril 2013 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 16 mai 2013
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant réforme de la biologie médicale le 16 mai 2013, T.A. n° 147
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Jeudi 30 mai 2013

Loi n°2013-442 du jeudi 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

Publiée au Journal Officiel du vendredi 31 mai 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 8, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6211-12, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de contrôle de la cohérence entre les données du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro nécessitant un appareil de mesure et le résultat de l’examen de biologie médicale correspondant </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-46 du 26/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6213-10-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre temporaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-606 du 6/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I, 16° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6231-3, code de la santé publique</span></td> <td>Interruption immédiate, totale ou partielle, du fonctionnement des moyens techniques nécessaires à la réalisation de l’activité en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-46 du 26/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13/01/2010</span></td> <td>Modalités relatives à la demande d'autorisation d'exercer les fonctions de biologiste médical : demandes d'autorisation en qualité de directeur /dir adjoint de laboratoire en cours à la date de publication de l'ordonnance n° 2010-49 : décision prise par le ministre de la santé après avis du Comité national de biologie médicale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1152 du 16/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 4°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L6222-5, code de la santé publique</span></td> <td>Dérogation aux règles de localisation des sites du laboratoire de biologie médicale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-46 du 26/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6213-6-1, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités spécifiques d’aménagement de la procédure d’accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-45 du 26/01/2016 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mardi 26 janvier 2016 (14^e législature)

Rapport d'information

Mardi 26 janvier 2016

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, n° 3441, déposé le mardi 26 janvier 2016.

Mise en ligne : lundi 1er février 2016 à 17h30