Modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

14^e législature

Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (dépôt le mercredi 13 février 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 février 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, n° 717, déposée le mercredi 13 février 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 février 2013 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.