Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 30 janvier 2013
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 30 janvier 2013
Première lecture au Sénat
Mercredi 30 janvier 2013
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 19 mars 2013
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mercredi 15 mai 2013
Conforme
Promulgation de la loi
Jeudi 13 juin 2013
Première lecture au Sénat
Mercredi 30 janvier 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 19 mars 2013 (14e législature)
Conseil constitutionnel
Mercredi 15 mai 2013
Conforme
Promulgation de la loi
Jeudi 13 juin 2013
  • Baromètre de l'application des lois