Modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 avril 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, n° 946, déposée le mercredi 17 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.