Instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 avril 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale, n° 962, déposée le mercredi 17 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 18h15
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.