Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 7 mai 2013
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 mai 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 7 mai 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 26 juin 2013
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 19 juillet 2013
Désaccord
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 19 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 18 septembre 2013
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 octobre 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mercredi 6 novembre 2013
Conforme
Conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 6 décembre 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 mai 2013
(14e législature)
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Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, n° 1019, déposé le mardi 7 mai 2013.Mise en ligne : mardi 7 mai 2013 à 15h30
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 7 mai 2013
(14e législature)
-
Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, n° 1019, déposé le mardi 7 mai 2013.Mise en ligne : mardi 7 mai 2013 à 15h30
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 7 mai 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 12 juin 2013Texte de la commission, n° 1131-A0, déposé le mercredi 12 juin 2013.Mise en ligne : jeudi 13 juin 2013 à 11h40
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Discussion en séance publiqueJeudi 20 juin 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier (n°1019), n° 1131-A0, déposé le mercredi 12 juin 2013.Mise en ligne : jeudi 13 juin 2013 à 11h40
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mercredi 26 juin 2013
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 26 juin 2013
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Texte de la commissionMercredi 10 juillet 2013Texte de la commission sur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, n° 741, déposé le mercredi 10 juillet 2013.Mise en ligne : mercredi 10 juillet 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 17 juillet 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, n° 741, déposé le mercredi 10 juillet 2013.Mise en ligne : mercredi 10 juillet 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Vendredi 19 juillet 2013
Désaccord
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ConvocationVendredi 19 juillet 2013Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 23 juillet 2013Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, n° 1297, déposé le mardi 23 juillet 2013.Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2013 à 12h55
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 23 juillet 2013
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 23 juillet 2013Mise en ligne : mardi 23 juillet 2013 à 14h00
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 19 juillet 2013
(14e législature)
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Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013, n° 1294, déposé le vendredi 19 juillet 2013.Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2013 à 18h15
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 19 juillet 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 11 septembre 2013Texte de la commission, n° 1349-A0, déposé le mercredi 11 septembre 2013.Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2013 à 16h30
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Discussion en séance publiqueMardi 17 septembre 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 (n°1294), n° 1349-A0, déposé le mercredi 11 septembre 2013.Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2013 à 16h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 18 septembre 2013
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Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier, n° 854 rectifié, déposé le mercredi 18 septembre 2013.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 18 septembre 2013
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Texte de la commissionMercredi 2 octobre 2013Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier (n°854), n° 24, déposé le mercredi 2 octobre 2013.Mise en ligne : mercredi 2 octobre 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 8 octobre 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier (n°854), n° 24, déposé le mercredi 2 octobre 2013.Mise en ligne : mercredi 2 octobre 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 octobre 2013
(14e législature)
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 9 octobre 2013
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Discussion en séance publiqueMercredi 30 octobre 2013
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Mercredi 6 novembre 2013
Conforme
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Mercredi 6 novembre 2013Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelMercredi 4 décembre 2013
Promulgation de la loi
Vendredi 6 décembre 2013
Publiée au Journal Officiel du samedi 7 décembre 2013
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Baromètre de l'application des lois