Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 3 juillet 2013

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 3 juillet 2013

Première lecture au Sénat

Mercredi 3 juillet 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 juillet 2013
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 3 octobre 2013
Accord

Conseil constitutionnel

Jeudi 31 octobre 2013
Conforme avec réserve

Promulgation de la loi

Vendredi 15 novembre 2013

Dépôt au Sénat

Mercredi 3 juillet 2013

Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , n° 719, déposé le mercredi 3 juillet 2013.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Première lecture au Sénat

Mercredi 3 juillet 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , n° 719, déposé le mercredi 3 juillet 2013.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 3 juillet 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 17 juillet 2013

Rapport sur: - le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n°719)- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des outre-mer portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n°718), n° 777, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

Texte de la commission

Mercredi 17 juillet 2013

Texte de la commission sur: - le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n°719)- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des outre-mer portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n°718), n° 778, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 23 juillet 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n°719)- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des outre-mer portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n°718), n° 778, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°719 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 23 juillet 2013

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie le 23 juillet 2013, T.A. n° 201

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 juillet 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , n° 1301, déposé le mercredi 24 juillet 2013.

Mise en ligne : vendredi 26 juillet 2013 à 15h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 24 juillet 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 18 septembre 2013

Rapport sur le projet de loi organique , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n°1301), n° 1381, déposé le mercredi 18 septembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 25 septembre 2013 à 16h10

Texte de la commission

Mercredi 18 septembre 2013

Texte de la commission, n° 1381-A0, déposé le mercredi 18 septembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 19 septembre 2013 à 11h44
Discussion en séance publique

Mercredi 2 octobre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi organique , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n°1301), n° 1381-A0, déposé le mercredi 18 septembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 19 septembre 2013 à 11h44

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 2 octobre 2013

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie le 2 octobre 2013, T.A. n° 216

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 3 octobre 2013

Accord

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , n° 36, déposé le jeudi 3 octobre 2013.
Convocation

Jeudi 3 octobre 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 octobre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, n° 1414, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Mise en ligne : jeudi 10 octobre 2013 à 22h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 octobre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n°37), n° 57, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 octobre 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, n° 1414-A0, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Mise en ligne : jeudi 10 octobre 2013 à 18h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 octobre 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n°36), n° 59, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Mise en ligne : mercredi 9 octobre 2013 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 17 octobre 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n°36), n° 59, déposé le mercredi 9 octobre 2013.
  
  Mise en ligne : mercredi 9 octobre 2013 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 17 octobre 2013
  
  Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie le 17 octobre 2013, T.A. n° 19
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 31 octobre 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, n° 1414-A0, déposé le mercredi 9 octobre 2013.
  
  Mise en ligne : jeudi 10 octobre 2013 à 18h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 31 octobre 2013
  
  Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie le 31 octobre 2013, T.A. n° 233
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Jeudi 31 octobre 2013

Conforme avec réserve

Saisine du Conseil constitutionnel
- Jeudi 31 octobre 2013
  
  Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 14 novembre 2013

Conforme avec réserve

Accéder à la décision n° 2013-678 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 14 novembre 2013

Promulgation de la loi

Vendredi 15 novembre 2013

Loi n°2013-1027 du vendredi 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Publiée au Journal Officiel du samedi 16 novembre 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 134, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Dérogations aux règles de délégations de signature. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-657 du 20/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 84-4, II, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Seuil de subvention à partir duquel, l'autorité administrative conclut une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1243 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 84-4, II, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Seuil de subvention à partir duquel les organismes de droit privé déposent au haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie leur budget, leurs comptes et les conventions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1243 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 183-4, II, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Seuil de subvention à partir duquel les organismes de droit privé déposent au haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie leur budget, leurs comptes et les conventions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1243 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 183-4, II, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Seuil de subvention à partir duquel l'autorité administrative conclut une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1243 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>article 209-16-1, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie</span></td> <td>Affection ou report du résultat de la section de fonctionnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 84, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Modalités relatives aux amortissements, provisions et reprise de subventions d'équipement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 84, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Intégration du produit des cessions d'immobilisations aux recettes de la section d'investissement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 84, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Modalités relatives aux recettes d'investissement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 183, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Modalités relatives aux amortissements, provisions et reprise de subventions d'équipement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 183, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Intégration du produit des cessions d'immobilisations aux recettes de la section d'investissement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 183, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Modalités relatives aux recettes d'investissement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 209-25, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Règles d'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1244 du 24/10/2014 </td> </tr></tbody></table>