Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 13 septembre 2013
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 10 septembre 2013
Première lecture au Sénat
Mardi 10 septembre 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
14e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 7 octobre 2013
15e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 juillet 2017
16e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 11 juillet 2022
17e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 juillet 2024
Dépôt au Sénat
Mardi 10 septembre 2013
Première lecture au Sénat
Mardi 10 septembre 2013
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 10 septembre 2013
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Texte de la commissionMercredi 2 octobre 2013Mise en ligne : mercredi 2 octobre 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueLundi 7 octobre 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 2 octobre 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 7 octobre 2013
(14e législature)
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Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, n° 1405, déposée le lundi 7 octobre 2013.Mise en ligne : mardi 15 octobre 2013 à 17h30
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 7 octobre 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMardi 26 novembre 2013Texte de la commission, n° 1579-A0, déposé le mardi 26 novembre 2013.Mise en ligne : mardi 26 novembre 2013 à 18h55
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 juillet 2017
(15e législature)
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Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, n° 56, déposée le jeudi 6 juillet 2017.Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 14h50
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 6 juillet 2017
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 11 juillet 2022
(16e législature)
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Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, n° 53, déposée le lundi 11 juillet 2022.Mise en ligne : mardi 12 juillet 2022 à 16h40
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 11 juillet 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 juillet 2024
(17e législature)
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Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, n° 26, déposée le mardi 23 juillet 2024.Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2024 à 9h32
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 23 juillet 2024
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