Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 29 janvier 2014
Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 novembre 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 novembre 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat
Mercredi 19 février 2014
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire
Mercredi 7 mai 2014
Accord
Accord

Promulgation de la loi
Vendredi 13 juin 2014

Mise en application de la loi
Mercredi 22 février 2017

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 novembre 2013
(14e législature)
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Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1546, déposée le mercredi 13 novembre 2013.Mise en ligne : jeudi 14 novembre 2013 à 16h45
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 novembre 2013
(14e législature)
-
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1546, déposée le mercredi 13 novembre 2013.Mise en ligne : jeudi 14 novembre 2013 à 16h45
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 13 novembre 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 5 février 2014Rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (1546), n° 1765, déposé le mercredi 5 février 2014.Mise en ligne : mardi 11 février 2014 à 18h00
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Texte de la commissionMercredi 5 février 2014Texte de la commission, n° 1765-A0, déposé le mercredi 5 février 2014.Mise en ligne : vendredi 7 février 2014 à 11h10
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Discussion en séance publiqueMercredi 19 février 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (1546), n° 1765-A0, déposé le mercredi 5 février 2014.Mise en ligne : vendredi 7 février 2014 à 11h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mercredi 19 février 2014
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 19 février 2014
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Rapport de la commissionJeudi 17 avril 2014
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Texte de la commissionJeudi 17 avril 2014Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (n°385), n° 472, déposé le jeudi 17 avril 2014.Mise en ligne : jeudi 17 avril 2014 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 7 mai 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (n°385), n° 472, déposé le jeudi 17 avril 2014.Mise en ligne : jeudi 17 avril 2014 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Mercredi 7 mai 2014
Accord
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , n° 1927, déposée le mercredi 7 mai 2014.Mise en ligne : mercredi 14 mai 2014 à 17h00
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ConvocationVendredi 9 mai 2014Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 20 mai 2014Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1956, déposé le mardi 20 mai 2014.Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 19h30
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 20 mai 2014
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 20 mai 2014Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1956-A0, déposé le mardi 20 mai 2014.Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 20h00
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 20 mai 2014Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 542, déposé le mardi 20 mai 2014.Mise en ligne : mardi 20 mai 2014 à 14h00
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture à l'Assemblée nationaleLundi 26 mai 2014
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1956-A0, déposé le mardi 20 mai 2014.Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 20h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Lundi 26 mai 2014
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Lecture au SénatMardi 3 juin 2014
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 542, déposé le mardi 20 mai 2014.Mise en ligne : mardi 20 mai 2014 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 3 juin 2014
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Promulgation de la loi
Vendredi 13 juin 2014
Publiée au Journal Officiel du dimanche 15 juin 2014
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Baromètre de l'application des lois

Mise en application de la loi
Mercredi 22 février 2017
(14e législature)
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Rapport d'informationMercredi 22 février 2017Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, n° 4545, déposé le mercredi 22 février 2017.Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 18h30