Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 29 janvier 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 novembre 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 novembre 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 19 février 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 7 mai 2014
Accord

Promulgation de la loi

Vendredi 13 juin 2014

Mise en application de la loi

Mercredi 22 février 2017

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 novembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1546, déposée le mercredi 13 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 novembre 2013 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 novembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1546, déposée le mercredi 13 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 novembre 2013 à 16h45
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 13 novembre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 5 février 2014

Rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (1546), n° 1765, déposé le mercredi 5 février 2014.

Mise en ligne : mardi 11 février 2014 à 18h00

Texte de la commission

Mercredi 5 février 2014

Texte de la commission, n° 1765-A0, déposé le mercredi 5 février 2014.

Mise en ligne : vendredi 7 février 2014 à 11h10
Discussion en séance publique

Mercredi 19 février 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (1546), n° 1765-A0, déposé le mercredi 5 février 2014.

Mise en ligne : vendredi 7 février 2014 à 11h10

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 19 février 2014

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence le 19 février 2014, T.A. n° 303

Première lecture au Sénat

Mercredi 19 février 2014

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , n° 385, déposée le mercredi 19 février 2014.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 19 février 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Jeudi 17 avril 2014

Rapport sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (n°385), n° 471, déposé le jeudi 17 avril 2014.

Texte de la commission

Jeudi 17 avril 2014

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (n°385), n° 472, déposé le jeudi 17 avril 2014.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 7 mai 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (n°385), n° 472, déposé le jeudi 17 avril 2014.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°385 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 7 mai 2014

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence le 7 mai 2014, T.A. n° 110

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 7 mai 2014

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , n° 1927, déposée le mercredi 7 mai 2014.

Mise en ligne : mercredi 14 mai 2014 à 17h00
Convocation

Vendredi 9 mai 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 20 mai 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1956, déposé le mardi 20 mai 2014.

Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 19h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 20 mai 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 541, déposé le mardi 20 mai 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 20 mai 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1956-A0, déposé le mardi 20 mai 2014.

Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 20h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 20 mai 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 542, déposé le mardi 20 mai 2014.

Mise en ligne : mardi 20 mai 2014 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Lundi 26 mai 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1956-A0, déposé le mardi 20 mai 2014.
  
  Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 20h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Lundi 26 mai 2014
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence le 26 mai 2014, T.A. n° 343
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 3 juin 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 542, déposé le mardi 20 mai 2014.
  
  Mise en ligne : mardi 20 mai 2014 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 3 juin 2014
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence le 3 juin 2014, T.A. n° 129
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Vendredi 13 juin 2014

Loi n°2014-617 du vendredi 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Publiée au Journal Officiel du dimanche 15 juin 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-19, I, code monétaire et financier</span></td> <td>Consultation des données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes inscrites par les établissements de crédit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-19, IV, code monétaire et financier</span></td> <td>Identification des comptes inactifs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-20, code monétaire et financier</span></td> <td>Gestion des comptes inactifs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 ,I, 1, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L132‑5, code des assurances</span></td> <td>Contrat d'assurance-vie : plafonnement des frais prélevés après la date de la connaissance du décès. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 ,I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L132‑5, code des assurances</span></td> <td>Contrats d’assurance sur la vie : taux de revalorisation de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 , I, 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L132-27-2, IV, code des assurances</span></td> <td>Gestion par la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui n'ont pas fait pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I, 3°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L223-10-2-1, I, code de la mutualité</span></td> <td>Contrats d’assurance sur la vie : taux de revalorisation de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I, 3°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L223-10-2-1, I, code de la mutualité</span></td> <td>Contrat d'assurance sur la vie : plafonnement des frais prélevés après la date de la connaissance du décès. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L223-25-4, IV, code de la mutualité</span></td> <td>Gestion par la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation n'ayant pas fait pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, VIII </div> </td> <td>Versement à l'Etat des dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 22 février 2017 (14^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 22 février 2017

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, n° 4545, déposé le mercredi 22 février 2017.

Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 18h30