Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 29 janvier 2014
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 novembre 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 novembre 2013
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 19 février 2014
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 7 mai 2014
Accord
Promulgation de la loi
Vendredi 13 juin 2014
Mise en application de la loi
Mercredi 22 février 2017
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 novembre 2013 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 novembre 2013 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 19 février 2014
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 7 mai 2014
Accord
Promulgation de la loi
Vendredi 13 juin 2014
  • Baromètre de l'application des lois