Questions sociales et santé : harmonisation des sanctions pénales et financières et prérogatives des autorités

14^e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements (dépôt le mercredi 5 mars 2014).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 mars 2014 (14^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements , n° 1842, déposé le mercredi 5 mars 2014.

Mise en ligne : vendredi 7 mars 2014 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements