Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 septembre 2014
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, n° 2203, déposé le mercredi 17 septembre 2014.Mise en ligne : jeudi 18 septembre 2014 à 12h00