Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 28 mars 2014
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 28 mars 2014
Première lecture au Sénat
Vendredi 28 mars 2014
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2014
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Lundi 24 novembre 2014
Conforme
Conforme
Promulgation de la loi
Jeudi 18 décembre 2014
Dépôt au Sénat
Vendredi 28 mars 2014
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Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes , n° 423 rectifié, déposé le vendredi 28 mars 2014.
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
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Dépôt d'une lettre rectificative.Lettre rectificative, n° 739, déposée le mercredi 16 juillet 2014.
Première lecture au Sénat
Vendredi 28 mars 2014
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Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes , n° 423 rectifié, déposé le vendredi 28 mars 2014.
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 28 mars 2014
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Texte de la commissionMercredi 23 juillet 2014Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes , (n°423 et lettre rectificative n°, 739), n° 770, déposé le mercredi 23 juillet 2014.Mise en ligne : mercredi 23 juillet 2014 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 14 octobre 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes , (n°423 et lettre rectificative n°, 739), n° 770, déposé le mercredi 23 juillet 2014.Mise en ligne : mercredi 23 juillet 2014 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2014
(14e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes , n° 2296, déposé le mardi 14 octobre 2014.Mise en ligne : vendredi 17 octobre 2014 à 14h45
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 14 octobre 2014
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 12 novembre 2014Texte de la commission, n° 2351-A0, déposé le mercredi 12 novembre 2014.Mise en ligne : jeudi 13 novembre 2014 à 17h45
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Discussion en séance publiqueJeudi 20 novembre 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (n°2296), n° 2351-A0, déposé le mercredi 12 novembre 2014.Mise en ligne : jeudi 13 novembre 2014 à 17h45
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Lundi 24 novembre 2014
Conforme
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Lundi 24 novembre 2014Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 11 décembre 2014
Promulgation de la loi
Jeudi 18 décembre 2014
Publiée au Journal Officiel du vendredi 19 décembre 2014
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Baromètre de l'application des lois