Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 29 octobre 2014
(14e législature)
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Proposition de loi organique visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises, n° 2328, déposée le mercredi 29 octobre 2014.Mise en ligne : lundi 3 novembre 2014 à 10h40