Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

• Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie, n° 3236, déposée le mercredi 18 novembre 2015.

  Mise en ligne : vendredi 20 novembre 2015 à 15h35
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 18 novembre 2015

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 30 mars 2016

          Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (n°3236), n° 3619, déposé le mercredi 30 mars 2016.

          Mise en ligne : mardi 5 avril 2016 à 10h10
        • Texte de la commission

          Mercredi 30 mars 2016

          Texte de la commission, n° 3619-A0, déposé le mercredi 30 mars 2016.

          Mise en ligne : mercredi 30 mars 2016 à 12h00
• Discussion en séance publique

  Jeudi 7 avril 2016

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (n°3236)., n° 3619-A0, déposé le mercredi 30 mars 2016.

    Mise en ligne : mercredi 30 mars 2016 à 12h00
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 7 avril 2016

  Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie le 7 avril 2016, T.A. n° 718

  Mise en ligne : jeudi 7 avril 2016 à 14h30

• Saisine du Conseil constitutionnel
  • Vendredi 8 avril 2016

    Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Jeudi 21 avril 2016

  Conforme

  Accéder à la décision n° 2016-731 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 21 avril 2016

Loi n°2016-507 du lundi 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Publiée au Journal Officiel du mardi 26 avril 2016