Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 2 février 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 2 février 2016
Texte rejeté ❌
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 2 février 2016 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 2 février 2016 (14e législature)