Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, n° 3560, déposée le mercredi 9 mars 2016.

  Mise en ligne : mardi 15 mars 2016 à 10h40
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 9 mars 2016

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 24 mai 2016

          Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (n°3560), n° 3777, déposé le mardi 24 mai 2016.

          Mise en ligne : lundi 30 mai 2016 à 21h15
        • Texte de la commission

          Mardi 24 mai 2016

          Texte de la commission, n° 3777-A0, déposé le mardi 24 mai 2016.

          Mise en ligne : mercredi 25 mai 2016 à 11h35
• Discussion en séance publique

  Mercredi 1er juin 2016

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (n°3560)., n° 3777-A0, déposé le mardi 24 mai 2016.

    Mise en ligne : mercredi 25 mai 2016 à 11h35
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mercredi 1er juin 2016

  Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle le 1 juin 2016, T.A. n° 749

  Mise en ligne : mercredi 8 juin 2016 à 18h45

Loi n°2016-1500 du mardi 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle

Publiée au Journal Officiel du mercredi 9 novembre 2016