Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 8 septembre 2016
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, n° 4027, déposé le jeudi 8 septembre 2016.Mise en ligne : mardi 13 septembre 2016 à 15h35
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