Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé

14^e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (dépôt le mercredi 5 octobre 2016).

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Ancienne page du dossier

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 5 octobre 2016

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 5 octobre 2016

Première lecture au Sénat

Mercredi 5 octobre 2016
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 octobre 2016
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 23 novembre 2016
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 23 février 2017

Dépôt au Sénat

Mercredi 5 octobre 2016

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé , n° 12, déposé le mercredi 5 octobre 2016.
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture au Sénat

Mercredi 5 octobre 2016

Texte adopté ✔️

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé , n° 12, déposé le mercredi 5 octobre 2016.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 5 octobre 2016

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 19 octobre 2016

Rapport sur: - sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°864)- le projet de loi de M. le Premier ministre, Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n°12), n° 55, déposé le mercredi 19 octobre 2016.

Texte de la commission

Mercredi 19 octobre 2016

Texte de la commission sur: - sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°864)- le projet de loi de M. le Premier ministre, Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n°12)., n° 56, déposé le mercredi 19 octobre 2016.

Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 27 octobre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°864)- le projet de loi de M. le Premier ministre, Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n°12)., n° 56, déposé le mercredi 19 octobre 2016.

Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°12 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 27 octobre 2016

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé le 27 octobre 2016, T.A. n° 10

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 octobre 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé , n° 4178, déposé le vendredi 28 octobre 2016.

Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2016 à 10h45
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 28 octobre 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 16 novembre 2016

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n°4178), n° 4222, déposé le mercredi 16 novembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2016 à 16h45

Texte de la commission

Mercredi 16 novembre 2016

Texte de la commission, n° 4222-A0, déposé le mercredi 16 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 17 novembre 2016 à 18h30
Discussion en séance publique

Mardi 22 novembre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n°4178)., n° 4222-A0, déposé le mercredi 16 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 17 novembre 2016 à 18h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 22 novembre 2016

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé le 22 novembre 2016, T.A. n° 834

Mise en ligne : mardi 29 novembre 2016 à 16h45

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 23 novembre 2016

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé , n° 134, déposé le mercredi 23 novembre 2016.
Convocation

Mercredi 23 novembre 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 janvier 2017

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, n° 4380, déposé le mardi 17 janvier 2017.

Mise en ligne : lundi 23 janvier 2017 à 19h45

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 janvier 2017

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n°134), n° 304, déposé le mardi 17 janvier 2017.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 janvier 2017

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé., n° 4380-A0, déposé le mardi 17 janvier 2017.

Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2017 à 16h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 janvier 2017

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n°134)., n° 305, déposé le mardi 17 janvier 2017.

Mise en ligne : mardi 17 janvier 2017 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 26 janvier 2017
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé., n° 4380-A0, déposé le mardi 17 janvier 2017.
  
  Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2017 à 16h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 26 janvier 2017
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé le 26 janvier 2017, T.A. n° 894
  
  Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 12h00
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 14 février 2017
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n°134)., n° 305, déposé le mardi 17 janvier 2017.
  
  Mise en ligne : mardi 17 janvier 2017 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 14 février 2017
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé le 14 février 2017, T.A. n° 84
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Jeudi 23 février 2017

Loi n°2017-220 du jeudi 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

Publiée au Journal Officiel du vendredi 24 février 2017

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, III </div> </td> <td>Désignation de l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance (déclaration des quantités de médicaments et produits non consommés en France) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2, III </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles sont assurées la confidentialité des données déclarées à l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance et les conditions de leur exploitation dans le champ prévu au troisième alinéa du II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, ainsi que le montant des sanctions financières en cas de manquement aux obligations qui y sont définies </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr></tbody></table>