Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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    Mercredi 14 décembre 2016

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 4302, déposé le mercredi 14 décembre 2016.

    Mise en ligne : mercredi 21 décembre 2016 à 18h00