Application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

• Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  Rapport d'information

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    Mercredi 22 février 2017

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, n° 4545, déposé le mercredi 22 février 2017.

    Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 18h30