Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 14 juin 2017
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Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 14 juin 2017
Première lecture au Sénat
Mercredi 14 juin 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
15e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 juillet 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Samedi 29 juillet 2017
Désaccord
Désaccord
15e législature
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 1er août 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Jeudi 3 août 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
15e législature
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 4 août 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Jeudi 10 août 2017
Partiellement conforme
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 15 septembre 2017
Dépôt au Sénat
Mercredi 14 juin 2017
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Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, n° 580, déposé le mercredi 14 juin 2017.
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Première lecture au Sénat
Mercredi 14 juin 2017
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Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, n° 580, déposé le mercredi 14 juin 2017.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 14 juin 2017
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Texte de la commissionMardi 4 juillet 2017Mise en ligne : mardi 4 juillet 2017 à 14h00
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Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 21 juin 2017
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Discussion en séance publiqueLundi 10 juillet 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mardi 4 juillet 2017 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 juillet 2017
(15e législature)
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Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99, déposé le jeudi 13 juillet 2017.Mise en ligne : jeudi 13 juillet 2017 à 18h55
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 13 juillet 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionJeudi 20 juillet 2017Texte de la commission, n° 105-A0, déposé le jeudi 20 juillet 2017.Mise en ligne : jeudi 20 juillet 2017 à 18h55
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le jeudi 13 juillet 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueLundi 24 juillet 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0, déposé le jeudi 20 juillet 2017.Mise en ligne : jeudi 20 juillet 2017 à 18h55
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Samedi 29 juillet 2017
Désaccord
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Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique, n° 693, déposé le samedi 29 juillet 2017.
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ConvocationSamedi 29 juillet 2017Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 1er août 2017Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique, n° 121, déposé le mardi 1er août 2017.Mise en ligne : mercredi 2 août 2017 à 20h20
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 1er août 2017
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Résultat des travaux de la commission de la commission mixte paritaire
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 1er août 2017
(15e législature)
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Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique, n° 122, déposé le mardi 1er août 2017.Mise en ligne : mardi 1er août 2017 à 16h15
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 1er août 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 2 août 2017Texte de la commission, n° 124-A0, déposé le mercredi 2 août 2017.Mise en ligne : mercredi 2 août 2017 à 17h45
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Discussion en séance publiqueJeudi 3 août 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122)., n° 124-A0, déposé le mercredi 2 août 2017.Mise en ligne : mercredi 2 août 2017 à 17h45
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Agenda et comptes rendus des débats
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Nouvelle lecture au Sénat
Jeudi 3 août 2017
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 3 août 2017
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Texte de la commissionVendredi 4 août 2017Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique (n°707)., n° 709, déposé le vendredi 4 août 2017.Mise en ligne : vendredi 4 août 2017 à 14h00
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Discussion en séance publiqueVendredi 4 août 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique (n°707)., n° 709, déposé le vendredi 4 août 2017.Mise en ligne : vendredi 4 août 2017 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 4 août 2017
(15e législature)
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Mise en ligne : vendredi 4 août 2017 à 16h30
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 4 août 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Conseil constitutionnel
Jeudi 10 août 2017
Partiellement conforme
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Jeudi 10 août 2017Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelVendredi 8 septembre 2017Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 15 septembre 2017
Publiée au Journal Officiel du samedi 16 septembre 2017