Etat de la justice

• Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la justice, n° 3676, déposée le lundi 11 avril 2016.

  Mise en ligne : mardi 19 avril 2016 à 17h30
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la justice, n° 3676, déposée le lundi 11 avril 2016.

  Mise en ligne : mardi 19 avril 2016 à 17h30
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 11 avril 2016

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