Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Lundi 7 décembre 2015

Première lecture au Sénat

Lundi 7 décembre 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 5 février 2016
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Vendredi 29 avril 2016
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 juin 2016
Texte adopté ✔️

Troisième lecture au Sénat

Jeudi 8 décembre 2016
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Vendredi 20 janvier 2017

Dépôt au Sénat

Lundi 7 décembre 2015

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 225, déposée le lundi 7 décembre 2015.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Première lecture au Sénat

Lundi 7 décembre 2015

Texte adopté ✔️

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 225, déposée le lundi 7 décembre 2015.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 7 décembre 2015

Accéder à la page de la commission

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 16 décembre 2015

Accéder à la page de la commission
Discussion en séance publique

Jeudi 4 février 2016
Voir les amendements déposés sur le texte n°225 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 4 février 2016

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes le 4 février 2016, T.A. n° 84

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 5 février 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 3476, déposée le vendredi 5 février 2016.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2016 à 18h50
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 5 février 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 26 avril 2016

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476), n° 3693, déposé le mardi 26 avril 2016.

Mise en ligne : mercredi 27 avril 2016 à 16h50

Texte de la commission

Mardi 26 avril 2016

Texte de la commission, n° 3693-A0, déposé le mardi 26 avril 2016.

Mise en ligne : mardi 26 avril 2016 à 23h45
Discussion en séance publique

Jeudi 28 avril 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476)., n° 3693-A0, déposé le mardi 26 avril 2016.

Mise en ligne : mardi 26 avril 2016 à 23h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 28 avril 2016

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes le 28 avril 2016, T.A. n° 726

Mise en ligne : mardi 3 mai 2016 à 12h10

Deuxième lecture au Sénat

Vendredi 29 avril 2016

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 568, déposée le vendredi 29 avril 2016.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 29 avril 2016

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 25 mai 2016

Rapport sur: - sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°567)- la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°568), n° 633, déposé le mercredi 25 mai 2016.

Texte de la commission

Mercredi 25 mai 2016

Texte de la commission sur: - sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°567)- la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°568)., n° 634, déposé le mercredi 25 mai 2016.

Mise en ligne : mercredi 25 mai 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 2 juin 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°567)- la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°568)., n° 634, déposé le mercredi 25 mai 2016.

Mise en ligne : mercredi 25 mai 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°568 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 2 juin 2016

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes le 2 juin 2016, T.A. n° 150

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 juin 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 3803, déposée le jeudi 2 juin 2016.

Mise en ligne : mardi 7 juin 2016 à 14h45
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 2 juin 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 30 novembre 2016

Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803), n° 4262, déposé le mercredi 30 novembre 2016.

Mise en ligne : lundi 5 décembre 2016 à 19h00

Texte de la commission

Mercredi 30 novembre 2016

Texte de la commission, n° 4262-A0, déposé le mercredi 30 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2016 à 13h15
Discussion en séance publique

Jeudi 8 décembre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803)., n° 4262-A0, déposé le mercredi 30 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2016 à 13h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 8 décembre 2016

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes le 8 décembre 2016, T.A. n° 857

Mise en ligne : mercredi 14 décembre 2016 à 18h45

Troisième lecture au Sénat

Jeudi 8 décembre 2016

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 209, déposée le jeudi 8 décembre 2016.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 8 décembre 2016

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 21 décembre 2016

Rapport sur: - sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°206)- la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°209), n° 254, déposé le mercredi 21 décembre 2016.

Texte de la commission

Mercredi 21 décembre 2016

Texte de la commission sur: - sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°206)- la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°209)., n° 255, déposé le mercredi 21 décembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 21 décembre 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 10 janvier 2017
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°206)- la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°209)., n° 255, déposé le mercredi 21 décembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 21 décembre 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°209 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 10 janvier 2017

Proposition de loi, adoptée sans modification, par le Sénat, en troisième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes le 10 janvier 2017, T.A. n° 57

Promulgation de la loi

Vendredi 20 janvier 2017

Loi n°2017-55 du vendredi 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Publiée au Journal Officiel du samedi 21 janvier 2017

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 28, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L461-1, code de commerce</span></td> <td>Autorité de la concurrence : renouvellement du collège par moitié tous les deux ans et six mois </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-169 du 6/03/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, 4°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 37, II, loi n° 2010-476 du 12/05/2010</span></td> <td>Modalités relatives aux services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L592-2, code de l’environnement</span></td> <td>Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire : renouvellement du collège par moitié tous les trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-190 du 14/03/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-2, code monétaire et financier</span></td> <td>Autorité des marchés financiers : renouvellement de la commission des sanctions par moitié tous les trente mois </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-572 du 3/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L341-1, code des relations entre le public et l’administration</span></td> <td>Commission d'accès aux documents administratifs : renouvellement du collège par moitié tous les trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-479 du 5/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, 2°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article L132-2, code de l’énergie</span></td> <td>Commission de régulation de l'énergie : renouvellement du collège par moitié tous les trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-202 du 18/03/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13, I, loi n° 78-17 du 6/01/1978</span></td> <td>CNIL : renouvellement du collège par moitié tous les deux ans et six mois </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-232 du 30/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L331-16, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet : renouvellement du collège partiellement tous les trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-92 du 12/02/2018 </td> </tr></tbody></table>