Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 mai 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à abroger le paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE, n° 4645, déposée le mercredi 10 mai 2017.Mise en ligne : lundi 15 mai 2017 à 18h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.