Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 1er février 2017
(14e législature)
-
Proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source, n° 4438, déposée le mercredi 1er février 2017.Mise en ligne : jeudi 2 février 2017 à 18h30