Abrogation de la surtaxe d'habitation sur les logements vacants - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à abroger la surtaxe d'habitation sur les logements vacants, n° 4493, déposée le mercredi 15 février 2017.

Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.