Permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse

14e législature
Proposition de loi visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse (dépôt le mercredi 26 septembre 2012).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 septembre 2012 (14e législature)