Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 octobre 2012
(14e législature)
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Proposition de loi visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises, n° 324, déposée le mercredi 24 octobre 2012.Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2012 à 12h00